Article (Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée)

Art. 16. - La proportion minimale prévue à l'article 146 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 85 points.

Section 3

Admission au bénéfice du soutien financier

Sous-section 1

Production des oeuvres cinématographiques

Paragraphe 1

Commission d'agrément