Article (Arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef)

Art. 11. - A partir du 1er décembre 1998, la procédure de délivrance et de vérifications par le ministre chargé de l'aviation civile des licences de station d'aéronef est soumise aux dispositions du présent arrêté.