Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 131. - Les sections IV et V du chapitre X du titre II du livre V deviennent respectivement les sections V et VI.