Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 29. - Le paragraphe 2 de la section VII du chapitre II du titre II est ainsi rédigé :

« Paragraphe 2

« Placement à l'extérieur sous surveillance

du personnel pénitentiaire »