Articles

Article (Décret no 98-1303 du 30 décembre 1998)

Article (Décret no 98-1303 du 30 décembre 1998)

Art. 6. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.