Article (LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1))

Article 18

I. - L'article L. 371 du code électoral est abrogé.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 372 du même code, la référence à l'article L. 349 est supprimée.