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Article (Décret no 98-1290 du 30 décembre 1998)

Article (Décret no 98-1290 du 30 décembre 1998)

Art. 1er. - Les crédits ouverts à la garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget de la justice, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.