Art. 4. - La sous-direction du droit public et international exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit public, du droit européen et du droit international.
Elle apporte, le cas échéant, son concours à l'agent judiciaire du Trésor pour l'instruction des dossiers relevant des compétences de ce dernier.
Elle traite les dossiers mettant en cause un navire dans le cadre notamment des conventions internationales du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971 sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.