Article (Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 4. - Le décret no 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1992 susvisé sont abrogés.