Article (Arrêté du 17 mars 1999 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999, la composition de la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce et fixée par arrêtés des 31 mars 1995 et 4 mars 1996 est modifiée comme suit :

« M. Peskine (Jacques), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Pujol (Roger) ;

« M. Gilbert (Maurice), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Peskine (Jacques). »