Article (Décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)

Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « qui ont effet pour l'ancienneté du 31 décembre » sont remplacés par les mots : « qui prennent effet au 31 décembre ».