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Article (Arrêté du 19 mai 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article (Arrêté du 19 mai 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.