Art. 122. - Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque oeuvre cinématographique.
TITRE VII
DU SOUTIEN FINANCIER A LA DIFFUSION DE CERTAINES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EN SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Chapitre Ier
Soutien financier automatique
Section unique
Diffusion d'oeuvres cinématographiques de courte durée
Sous-section 1
Diffusion de programmes complets