Art. 118. - Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
TITRE VI
DU SOUTIEN FINANCIER A LA PROMOTION
A L'ETRANGER DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Chapitre unique
Soutien financier automatique