Article (Décret no 99-43 du 19 janvier 1999 relatif aux compétences de Voies navigables de France en matière de concessions d'outillage public ou de port de plaisance sur le domaine public fluvial et ses dépendances et d'autorisations d'outillage privé avec obligation de service public accordées sur les dépendances du domaine public fluvial)

Art. 3. - L'article 5 du décret du 23 juillet 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Voies navigables de France est substitué aux différentes autorités ayant le pouvoir de conclure les conventions portant autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sur le domaine public fluvial confié à cet établissement public en application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990). »