Article (Décret no 99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les mots : « du ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « du préfet de région territorialement compétent ».

II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire peuvent être suspendus par le préfet de région territorialement compétent dans les mêmes conditions. »