Art. 11. - Le décret du 6 mai 1971 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « notamment le décret du 29 octobre 1970 susvisé » sont supprimés.
II. - Au second alinéa de l'article 5, les mots : « l'article 1er, 3o, dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article 2 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ».
III. - Au second alinéa de l'article 30, les mots : « l'article 1er, 3o, du décret du 29 octobre 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 2 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ».