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Article 4 (Arrêté du 8 mars 2002 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)

Article 4 (Arrêté du 8 mars 2002 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)


Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé un titre IV ainsi rédigé :


« TITRE IV



« GENDARMERIE NATIONALE


« a) Permis Mer hauturier :
« Certificat Pilote embarcations gendarmerie (PEG).
« b) Permis Mer côtier :
« Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie. »