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Article 4 (Arrêté du 8 mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 relatif à la création et à la composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'emploi et de la solidarité)

Article 4 (Arrêté du 8 mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 relatif à la création et à la composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'emploi et de la solidarité)


En application du premier alinéa de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Auvergne peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.