Article 6 (Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative)

Au second alinéa de l'article 1185, les mots : « pendant un temps dont il détermine la durée » sont remplacés par les mots : « pour une durée qui ne peut excéder six mois ».