Article 9 (Arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques)

Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.