Article (Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle économique et financier ou du contrôleur d'Etat les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils ci-après :
« a) Etudes (y compris informatique), maîtrise d'oeuvre ou tout autre prestation intellectuelle : 1 MF ;
« b) Prestations de services : 5 MF ;
« c) Fournitures courantes et industrielles : 10 MF ;
« d) Travaux de bâtiment : 15 MF ;
« e) Maintenance et entretien des équipements : 5 MF ;
« f) Marchés d'informatique : 5 MF ;
« g) Transports postaux : 5 MF ;
« h) Tous les autres marchés pour un montant supérieur à 5 MF.
« Tous ces seuils s'entendent hors taxes.
« Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
« - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
« - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
« - du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être couverte par le marché dans le cas de marchés faisant l'objet de reconduction ;
« - du montant global prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
« Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est :
« 1o L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits ou fournitures ;
« 2o L'exécution de services ;
« 3o La conception, l'étude et la réalisation de tous travaux, ouvrages ou équipements de bâtiment. »