Article (Arrêté du 2 avril 1997 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Article (Arrêté du 2 avril 1997 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.