Article (Décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal)
Art. 8. - Une section d'études et d'assistance aux enquêtes judiciaires est instituée au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
Elle peut apporter un soutien matériel et technique aux enquêteurs et agents des administrations ou organismes ayant à connaître des faits de travail illégal d'ampleur nationale ou régionale ou nécessitant une assistance particulière.
Elle est composée de fonctionnaires civils et militaires et d'agents des organismes concernés.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE AU PLAN DEPARTEMENTAL