Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 82. - I. - Le premier alinéa de l'article 163 septdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , dans la limite de 120 000 F ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.