Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 69. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 58 000 000 F et 12 180 000 F.