Article (Décret no 96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Art. 7. - A l'article 30 du même décret, les termes : « comptant dix années d'ancienneté dans l'un ou l'autre de ces corps » sont remplacés par les termes : « justifiant d'au moins neuf ans de services publics ».