Article (Arrêté du 10 avril 1996 relatif à l'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission)
Art. 2. - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1985,
l'Institut docteur Jager est tenu d'adresser au ministre chargé de l'environnement une attestation d'acquisition des matériels qu'il met en oeuvre et répondant aux spécifications SIM-BNM no 77-6-003.