Article (Décret no 96-546 du 13 juin 1996 portant suppression du corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer et portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants)
Art. 2. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés de chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 20/06/96 Page 9222 a 9223
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