Article (Décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires)
Art. 31. - Le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut des techniciens sanitaires est abrogé à compter du 1er août 1993, à l'exception des dispositions du 2o de l'article 18, et des articles 21, 22 et 23 maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994.