Article (Arrêté du 20 juillet 1995 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 juillet 1995, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 des statuts de l'Association pour le développement de la recherche dans les industries agroalimentaires et de conditionnement de Champagne-Ardenne ainsi conçue: « un emploi de technicien et un emploi d'ingénieur peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché ».