Article (Décret n° 95-824 du 28 juin 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.