Article (Décret no 95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993))
Art. 1er. - Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.