Article (Décret no 95-166 du 17 février 1995 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Art. 5. - A l'article 19 du même décret, les mots: « dans un délai de six ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 1996 » et sont ajoutés, après les mots « directeur régional du travail et de l'emploi », les mots: « ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».