Article (Arrêté du 6 février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour une enquête nationale sur les comédiens)
Art. 3. - Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est la société Research International, 72, rue Régnault, 75640 Paris Cedex 13, choisie par le ministère de la culture et de la francophonie pour réaliser l'enquête de terrain (prise de contact téléphonique avec les artistes, réalisation des entretiens, traitement informatique anonyme des réponses).
Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront opérés par la société Research International à partir des réponses apportées par les artistes est le ministère de la culture et de la francophonie.