Article (Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 41. - Dans un délai de cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens navigants qui ont acquis les titres de pilote d'avions et qui exercent les fonctions de pilotes CL 415 sont reclassés conformément au tableau ci-dessous, dans la limite des emplois budgétaires, à la date définie sur la liste d'aptitude prévue à l'article 39 ci-dessus.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0283 du 07/12/94 Page 17315 a 17321
......................................................