Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-345 DC du 29 juillet 1994)
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:
- à l'article 2, le deuxième alinéa;
- à l'article 3, la deuxième phrase du premier alinéa;
- à l'article 7, le deuxième alinéa;
- à l'article 8, la deuxième phrase du deuxième alinéa;
- à l'article 9, la deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du quatrième alinéa, ainsi qu'au huitième alinéa, les mots: « ... ou contenant une expression ou un terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française... »;
- à l'article 10, au deuxième alinéa, les mots: « ... ou contenant une expression ou un terme étrangers, lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française. »;
- à l'article 12, le cinquième alinéa.