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Article (LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1))

Article (LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1))

Art. 1er. - L'intitulé du livre VI du code de la santé publique est ainsi rédigé:

« LIVRE VI

« Don et utilisation des éléments

et produits du corps humain »