Article (LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1))
Art. 1er. - L'intitulé du livre VI du code de la santé publique est ainsi rédigé:
« LIVRE VI
« Don et utilisation des éléments
et produits du corps humain »