Article (Arrêté du 5 février 1994 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan et de M. Michel Laroque, délégation est donnée à:
M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et financières;
Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail,
du handicap et de la mutualité;
Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l'assurance maladie;
M. Philippe Georges, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des conventions internationales, directement placée sous l'autorité de M.
Laroque, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.