Article (Décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens)
Art. 4. - La commission définit l’organisation d’ensemble des contrôles, leurs méthodes, leur nombre et leur orientation. Elle veille à l’établissement et à l’exécution des programmes de vérification. Elle examine les résultats des contrôles et s’assure de la cohérence des suites qui leur sont données par l’administration. Elle organise les liaisons avec les autorités communautaires en application de l’article 23 du règlement (C.E.E.) n° 4253-88 du conseil du 19 décembre 1988 ci-dessus visé.