Article (Décret n° 93-196 du 8 février 1983 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des Indemnités journalières de l'assurance « hors navigation »)
Art. 3. - Les dispositions du III de l’article 29 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« III. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l’armateur en application des articles 79 à 86 du code du travail maritime, soit au paiement par la caisse de l’indemnité journalière compensatrice de perte de salaire au titre des assurances Accident du travail maritime ou maladie sont décomptées comme journées de cotisations. »