Article (Décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-530 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement)
Art. 8. - 1. - Les rubriques 2 °, 4°, 5° et 15° de l’annexe I du décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3033.
II. - Il est créé à l’annexe I du décret du 12 octobre 1977 susvisé une rubrique 22o ainsi rédigée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3033.