Article (Arrêté du 3 septembre 1993 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la répartition des hectares de colza d'hiver cultivés à des fins de production d'ester-carburant sur les terres de jachère non alimentaire pour la campagne de commercialisation 1994-1995)
Art. 1er. - En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l’accord interprofessionnel pluriannuel relatif à la jachère industrielle destinée aux esters de colza-carburant sont étendues suc le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour ce qui a trait à la répartition des surfaces de jachère de colza-carburant pour les semis de l’automne 1993 (campagne de commercialisation 1994-1995), à l’exclusion de toute autre disposition.