Article (Arrêté du 24 décembre 1992 fixant le montant des cotisations à verser en 1993 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports)
Art. 1er. - Le montant des cotisations à verser en 1993 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) : 6 465 436 F ;
2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l’exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,034 p. 100 des recettes d’exploitation de l’exercice 1991 ;
3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l’Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l’Association pour le développement et l’amélioration des transports en région d’lle-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000159 p. 100 des recettes d’exploitation de l’exercice 1990 ;
4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l’exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 41 F par véhicule existant au 1er janvier 1993 ;
5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :
a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1993 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres,
b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l’entreprise dispose au 1er janvier 1993 par catégorie, classe ou zone d’activité couverte.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 1er janvier 1993, page 74.
6° Entreprises exerçant une activité d’auxiliaire de transport de marchandises : 301 F par établissement principal existant au ler janvier 1993 et 43 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,44 F par transport résultant d’un contrat d’affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1993 ;
8° Entreprises d’armement maritime : 0,015 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1993, appartenant à des entreprises ou faisant l’objet d’un affrètement coque nue ou d’un contrat de location-vente ;
9° Entreprises de transport public aérien : 1,56 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1993 ;
10° Entreprises de transport par canalisation : 6,56 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l’exercice 1991 ;
11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques : 0,000 7 p. 100 des recettes d’exploitation de l’exercice 1991.