Article (Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 10. - I. - L’article 570 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 6° et au 8°, les mots : « l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l’administration ».
2° Au 7°, les mots : « au service des douanes » sont remplacés par les mots : « à l’administration ».
II. - La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l’article 570 du code général des impôts.