Article (Décret n° 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat)
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 6 du code de l’artisanat un dernier alinéa rédigé ainsi qu’il suit :
« Le transfert du siège d’une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l’artisanat. »