Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 201. - A l’article L. 25 du code des postes et télécommunications, les mots : « conformément à l’article 144 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende ».