Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 185. - A l'article 396 du code de justice militaire, les mots: «faits justificatifs au sens de l'article 327 du code pénal» sont remplacés par les mots: «cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal».