Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 151. - Au troisième alinéa de l'article L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « prévues aux trois premiers alinéas de l'article 408 » sont remplacés par les mots : « de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 ».