Article (Décret no 92-708 du 23 juillet 1992 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
Art. 1er. - Le 3o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
«Les dispenses prévues au 1o de l'article 44 sont, en ce cas, accordées par les commissions de spécialistes siégeant en application de l'article 49 ou 49-1 ci-dessous;»